Contrat de dépôt-vente : les clauses indispensables pour la boutique et le déposant

Pourquoi un contrat écrit, même pour un seul article

En dépôt-vente, vous vendez des articles qui ne vous appartiennent pas : le déposant vous les confie, vous les vendez pour son compte et vous lui reversez le prix, moins votre commission. Tant que la pièce est en rayon, c'est encore la sienne.

C'est précisément pour cela que tout doit être écrit. Le jour où un déposant conteste un prix, réclame un article vendu depuis trois mois ou découvre qu'une veste a été abîmée, le contrat est la seule trace de ce qui avait été convenu. Un contrat clair protège aussi la boutique : il fixe les règles avant qu'un désaccord n'apparaisse.

En France, la Commission des clauses abusives a consacré une recommandation entière aux contrats de dépôt-vente proposés par des professionnels à des particuliers : la recommandation n° 99-01 du 18 février 1999. Elle liste les clauses à ne pas écrire. Ce guide s'en sert comme fil conducteur. Les règles citées sont françaises ; en Belgique, faites valider votre modèle par votre comptable ou un juriste.

Les mentions de base : qui, quoi, à quel prix

Un contrat de dépôt-vente commence par identifier précisément les parties et les articles. Pour chaque dépôt, prévoyez au minimum :

• L'identité du déposant : nom, prénoms, adresse, et la pièce d'identité présentée (nature, numéro, date de délivrance). Ces informations servent aussi au registre obligatoire, voir plus bas.
• La date du dépôt, qui fait courir sa durée.
• La description de chaque article : nature, marque, taille, couleur, état, et les défauts déjà visibles. Noter un accroc au moment du dépôt évite qu'on vous l'attribue plus tard.
• Le prix de vente convenu pour chaque article.
• Votre commission : un pourcentage ou un montant, et sur quelle base elle se calcule.
• Si vous pratiquez des baisses de prix au fil du temps : leur calendrier et leur pourcentage, écrits à l'avance, et l'accord du déposant.

Durée du dépôt et sort des invendus

Le contrat doit fixer la durée du dépôt, et surtout dire ce qui se passe à son terme : le déposant reprend ses articles, prolonge le dépôt, ou vous les laisse. Écrivez aussi le délai dont il dispose pour venir les chercher.

Un point à ne pas négliger : la recommandation n° 99-01 vise la clause qui permet au professionnel, « au terme du contrat et sans information préalable du déposant », de disposer du bien. Autrement dit, avant de donner, de solder ou de reprendre à votre compte un article non récupéré, prévenez le déposant, et gardez la preuve de cet avertissement.

La même recommandation vise la clause qui autorise la boutique à disposer d'un bien déposé, sans avertir le déposant, lorsqu'un défaut y est constaté. Si vous découvrez une tache ou un trou après le dépôt, contactez le déposant avant de retirer l'article de la vente.

Informer le déposant et le payer

Le déposant doit savoir quand son article est vendu, et à quel prix. La Commission recommande d'écarter la clause qui dispense le dépositaire de le prévenir de la vente : sans cette information, le déposant ne peut pas s'assurer de la réalité de la vente ni du prix payé.

Le contrat doit ensuite préciser comment et quand il est payé : délai de reversement après la vente, mode de paiement (virement, espèces, chèque), et document remis à cette occasion, comme un relevé détaillant chaque vente et la commission prélevée.

Attention aux bons d'achat. Proposer au déposant d'être payé en bon d'achat est possible s'il l'accepte. En revanche, la recommandation n° 99-01 vise la clause qui permet, passé un certain délai et sans information préalable, soit de conserver le produit de la vente, soit de le remplacer d'office par des bons d'achat.

Perte, vol, dégradation : qui paie ?

Pendant le dépôt, les articles sont sous votre garde. La recommandation n° 99-01 vise la clause qui exonère le professionnel de toute responsabilité en cas de dégradation, de disparition ou de destruction du bien déposé. Une formule du type « la boutique décline toute responsabilité » est donc à proscrire.

Mieux vaut prévoir noir sur blanc comment un article perdu, volé ou abîmé est indemnisé, par exemple sur la base du prix de vente convenu, diminué de la commission que vous auriez perçue. Vérifiez aussi auprès de votre assureur que votre contrat couvre bien les marchandises confiées par des tiers.

Enfin, la Commission vise la clause qui fait supporter au déposant tout ou partie de la prime d'une assurance souscrite dans le seul intérêt du professionnel.

Deux obligations à ne pas oublier : le registre et la TVA

Le registre, souvent appelé livre de police. En France, l'article R321-3 du Code pénal impose aux professionnels qui vendent des objets mobiliers usagés de tenir un registre qui couvre explicitement les objets « remis en dépôt en vue de la vente ». Il mentionne l'identité du déposant, la pièce d'identité présentée, et la nature, la provenance et la description des objets. L'article 321-7 du Code pénal punit l'absence de registre de six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

La TVA. Selon le BOFiP (BOI-TVA-SECT-90-20-20), l'intermédiaire qui agit en son nom propre pour le compte d'autrui est considéré comme un assujetti-revendeur. Lorsque le régime de la marge s'applique, la marge est la différence entre le montant total facturé à l'acheteur et le montant net versé au déposant. Les conditions d'application de ce régime sont précises : faites-les valider par votre expert-comptable. En Belgique, le SPF Finances décrit un régime comparable, le régime particulier d'imposition de la marge bénéficiaire.

En pratique : un modèle unique, appliqué à chaque dépôt

Le plus simple est de rédiger une fois pour toutes vos conditions générales de dépôt, de les faire relire, puis de les joindre à chaque contrat. Au comptoir, il ne reste alors qu'à compléter l'identité du déposant et la liste des articles.

Un logiciel de caisse qui gère le dépôt-vente, comme VenStor, peut générer le contrat à la prise en dépôt avec vos conditions générales, prévenir le déposant par email à chaque vente et le relancer avant la fin de son dépôt : l'information du déposant, que la Commission juge essentielle, devient automatique.